Accès à la profession de commissionnaire de transport
Qualités exigibles
L’accès à cette profession est réglementé. (Décret n° 90-200 du 5 mars 1990 modifié - Arrêté du 20 décembre 1993 modifié).
Trois conditions doivent être remplies pour l’exercice de cette profession :
1 - L’attestation de capacité à l’exercice de la profession de commissionnaire de transport (dont un cadre de l’entreprise doit être titulaire).
2 - L’honorabilité professionnelle.
3 - La condition de capacité financière.