1- L’attestation de capacité
Concernant l’attestation de capacité, celle-ci peut s’obtenir selon les possibilités suivantes :
Soit par équivalence de certains diplômes, de niveau III (Bac + 2) minimum spécialisé en transport ou non avec, pour les diplômes non spécialisés transport , des conditions complémentaires (voir Annexe 1 - attestation de capacité (format PDF - 93.5 ko)).
Soit par la voie du dépôt d’un dossier au titre de l’expérience professionnelle. La condition de fond permettant la recevabilité du dossier est la preuve de l’exercice par le demandeur, pendant au moins cinq ans de fonctions d’encadrement, n’ayant pas pris fin depuis plus de trois ans, dans une entreprise inscrite au registre des transporteurs-loueurs, de commissionnaire de transport ou dans une autre entreprise dans des fonctions relevant du domaine de la commission de transport. Lorsqu’un dossier recevable a été déposé au titre de l’expérience professionnelle, la demande est étudiée, en présence du candidat, par une commission professionnelle régionale, chargée au cours d’un entretien individuel avec le candidat, de vérifier ses connaissances dans le domaine de la commission de transport tous modes confondus (routier, maritime, aérien..) et de donner un avis avant décision préfectorale (favorable ou non ou favorable sous condition d’un stage de formation de 40 heures en réglementation et/ou gestion d’entreprise).
Quel que soit le mode d’obtention choisi, la demande d’attestation de capacité doit être faite sur l’imprimé CERFA n° 11414 disponible sur le site www.transports.equipement.gouv.fr. (pièces justificatives à fournir indiquées sur l’imprimé).
Outre l’attestation de capacité, deux autres conditions doivent être aussi remplies :
2- L’honorabilité du ou des dirigeants (appréciée selon des critères réglementaires par rapport au bulletin n° 2 du casier judiciaire).
3- La capacité financière de l’entreprise : le capital social (pour les sociétés en création) ou les capitaux propres (pour les entreprises disposant déjà d’un bilan) doivent être d’un montant au moins équivalent à 22 800 €.
En cas de capacité financière insuffisante, un complément peut être apporté par garantie accordée par un établissement financier mais dans la limite de la moitié du montant de la capacité financière exigible